Justice restaurative et procédure pénale

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Légende

Étape de la procédure pénale
Justice restaurative possible à ce stade
Phase post-condamnation
Dispositif transversal JR (tout stade)

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Justice restaurative

Sélectionnez une étape

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Phase 1 — Avant le jugement
Infraction

Infraction commise

Crime, délit ou contravention

Plainte

Dépôt de plainte

Police, gendarmerie, procureur

✦ 1ère fenêtre JR

Information sur la JR dès ce stade

Art. 10-1 CPP
Enquête

Enquête préliminaire / de flagrance

Police judiciaire, OPJ

✦ JR possible

Alternative ou complément aux poursuites

Parquet

Classement sans suite

Opportunité des poursuites

Alternatives aux poursuites

Rappel à la loi, médiation…

Poursuites engagées

Citation directe, CRPC, renvoi

✦ JR possible

Quelle que soit la décision

Instruction (crimes)

Instruction judiciaire

Juge d'instruction — obligatoire en matière criminelle

✦ JR possible

Sur initiative du juge d'instruction

Phase 2 — Jugement
Juridiction

Tribunal de police

Contraventions

Tribunal correctionnel

Délits

Cour d'assises

Crimes

Tribunal pour enfants

Mineurs auteurs

✦ JR possible

Pendant et après l'audience

Décision

Relaxe / Acquittement

Absence de culpabilité

Condamnation

Peine prononcée

Phase 3 — Après la condamnation
Voies de recours

Appel / Pourvoi en cassation

Cour d'appel, Cour de cassation

✦ JR possible

Indépendamment des recours

Exécution de la peine

Détention / Peine en milieu ouvert

JAP, SPIP, aménagements

✦ JR possible

Rencontres, groupes de parole

Fin de peine

Fin de peine / Libération

Sortie, libération conditionnelle

✦ JR possible

Même après la peine purgée

✦ La JR : un dispositif transversal, mobilisable à tout stade de la procédure et au-delà

Consentement libre et éclairé  •  Reconnaissance des faits  •  Confidentialité  •  Volontariat  •  Encadrement par un tiers habilité  •  Indépendance de la procédure pénale